Conditions Générales d’Affaires

Conditions générales de vente

1. Champ d’application et informations sur le vendeur

1.1 Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes que vous effectuez chez www.x-pro-renovation.com, la boutique en ligne de :
X-Pro Renovation
Carina Schütterle
Eschauer Allee 10
77694 Kehl Goldscheuer
Allemagne
Tél: 0049 7854-9890808
Fax: 0049 7854-9890809
info@x-pro-renovation.de
Numéro d’identification de TVA : DE259133162

1.2 Les offres de produits de notre boutique en ligne s’adressent uniquement aux acheteurs ayant atteint l’âge de 18 ans.

1.3 Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente différentes, contraires ou supplémentaires de l’acheteur, même si elles sont connues, ne feront pas partie du contrat sauf accord écrit explicite de notre part.

1.4 La langue contractuelle est exclusivement l'allemand.

1.5 Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente actuellement en vigueur sur le site www.x-pro-renovation.com / Informations / Conditions générales de vente/ Télécharger les conditions générales de vente.

2. Commande et conclusion de contrat

2.1 Vous passez commande dans notre boutique en parcourant les étapes suivantes.
a) par clic sur « panier », vous mettez sans engagement des produits au panier.
b) Vous pouvez visualiser tous les produits que vous avez mis au panier en cliquant sur « afficher le panier ». Ici, vous pouvez également supprimer des produits ou modifier les quantités.
c) Si vous voulez acheter les articles de votre panier, vous cliquez sur « Aller à la caisse". Cela vous mènera aux processus de commande.
d) Dans le processus de commande, vous saisissez dans un premier temps vos informations d’adresse et de paiement.
e) Avant d'envoyer votre commande, vous recevrez un aperçu de toutes les informations de votre commande prévue (l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les produits, les prix, les quantités, le mode de paiement, les frais de port). Ici, vous êtes invité à confirmer l'exactitude de vos informations. Ici, vous pouvez également corriger ou modifier vos informations.
f) C’est seulement à partir du moment où vous cliquez sur « Commander avec obligation de paiement » que vous nous transmettez votre commande. De cette manière vous nous proposez la conclusion d’un contrat de vente.

2.2 Après l'envoi, vous recevrez un courriel qui reprend les détails de votre commande et qui confirme la réception (accusé de réception). Le contrat d'achat n’est pas encore conclu. Il s’agit  uniquement d’une confirmation que nous avons reçu votre commande.

2.3 Le contrat d'achat est seulement conclu à partir du moment où nous acceptons votre proposition en vous envoyant la marchandise ou en vous transmettant une confirmation de commande.

3. Stockage des commandes

Votre commande reste stockée chez nous après la conclusion du contrat. Si vous avez un compte client, vous pouvez consulter les détails de votre commande là-bas. Si vous n’avez pas de compte client, merci de nous contacter soit par courriel, fax ou téléphone. Nous vous ferons parvenir  une copie des données de votre commande.

4. Prix et offres limitées

4.1 Tous les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises) et incluent la TVA allemande. Les frais de port sont en sus. Le prix indiqué au moment de la commande est en vigueur.

4.2 Veuillez noter que les offres dans notre boutique en ligne peuvent être limitées dans le temps ou dans les quantités. Les détails sont fournis dans la description du produit.

4.3 Pour les clients en dehors de l'Union Européenne: le dédouanement et ses frais afférents sont à la charge de l’acheteur.

5. Paiement

5.1 Nous vous proposons les modes de paiement suivants:
a) comptant à l’enlèvement
b) Paiement d’avance par virement bancaire
c) PayPal

5.2 Si vous choisissez le paiement d’avance par virement bancaire, nous vous fournirons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être payé sur notre compte dans les 10 jours après réception de la confirmation de la commande.

5.3 Si vous êtes en retard de paiement, vous vous engagez à nous payer des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 pourcent. Pour chaque rappel qui sera envoyé après l’échéance, nous vous facturerons des frais de minimum 5 EUR, à moins que vous pourriez faire preuve que le dommage est moindre.

5.4 Si la solvabilité est en conséquence, nous nous réservons le droit de ne plus proposer certains modes de paiement. Si nous faisons usage de ce droit, vous pouvez choisir un autre mode de paiement.

5.5 Si vous choisissez comme mode de paiement « comptant à l’enlèvement », nous vous demanderons un acompte de 30% de la valeur de la commande.

6. Livraison

6.1 Sauf convention contraire, la livraison de la marchandise est effectuée, après réception du paiement, à l'adresse de livraison que vous aurez indiqué lors de votre commande.

6.2 Nous nous réservons le choix du prestataire de transport. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables aux heures de bureau usuelles.

6.3 Les délais de livraison indiqués dans les descriptifs des produits sont valables pour les expéditions en Allemagne et en France. Vous trouverez d’autres informations détaillées sur les délais de livraison pour d’autres pays sous « informations/livraison et paiement ». En cas de retard de livraison nous vous informererons au plus vite. Nous porterons immédiatement à votre connaissance au cas où la marchandise n'est pas disponible et vous restituerons les paiements que vous aurez déjà effectués.

7. Réserve de propriété

7.1 Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7.2 Si vous êtes une entreprise au sens du § 14 BGB, il s’applique en complément ce qui suit :
- Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à balance de toute créance ressortissant de la relation d’affaire courante. Aucune mise en gage ou aucun nantissement de la marchandise réservée n’est autorisée avant le transfert intégral de propriété.

- Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez avec effet immédiat toute créance qui s’écoulera de la revente à hauteur du montant de notre facture. Nous acceptons la cession, toutefois, vous êtes autorisé à procéder au recouvrement de la créance. Nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance au cas où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement.

- S’il y a connexion ou mélange de la marchandise réservée, nous acquérons la copropriété du nouveau produit à hauteur de la valeur de notre facture par rapport aux autres matières transformées au moment de la transformation.

- Nous nous engageons à libérer sur demande les gages nous revenants dans la mesure où la valeur réalisable de nos gages excède de plus de 10 % les créances à garantir. Nous avons le choix des garanties à libérer.

8. Garantie légale de conformité

8.1 A vos droits de garantie légale de conformité s'appliquent les dispositions légales valables en République fédérale d'Allemagne.

8.2 Si vous êtes consommateur résidant en France: conformément à la réglementation, nous nous engageons à respecter nos obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur notre site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.


9. Autres dispositions

9.1 A tous les droits mutuels émanant de et en rapport avec ce contrat s’applique la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («CVIM»)

9.2 Dans la mesure où l'acheteur est commerçant ou une personne juridique, il est convenu que le lieu de juridiction et d'exécution est le siège de notre entreprise.

9.3 Si une disposition du contrat avec le client, y compris ces présentes conditions de vente, devrait être ou devenir partiellement ou entièrement caduque, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

 

 

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